Abidjan le 11 novembre 2026
Le maintien du directeur exécutif de l’Organisation internationale du cacao (ICCO) depuis le 1er octobre 2026, date d’entrée en vigueur du nouvel Accord international sur le cacao, soulève de sérieuses interrogations juridiques. Entre l’interprétation controversée de l’article 66, le silence des autorités ivoiriennes sur le fond de la question et les ambitions affichées en faveur des petits producteurs, une question embarrassante se pose : peut-on engager l’avenir de toute une filière lorsque la légitimité de celui qui conduit la destinée de l’institution est elle-même mise en doute ?
La succession des accords à l’ICCO semble avoir ouvert une discussion que les esprits attachés au bon sens ne peuvent s’empresser de refermer.
De fait, le nouvel Accord international sur le cacao est entré en vigueur le 1er octobre 2026. Pourtant, les changements devant intervenir à la tête de l’organisation n’ont pas suivi, conformément à l’article 16.2. La direction exécutive poursuit ses activités, comme si le changement de cadre juridique n’avait aucune incidence sur le fonctionnement administratif. Une continuité administrative qui, à y regarder de plus près, ressemble davantage à un dossier juridique en attente d’arbitrage.
Dans les colonnes d’Abidjan.net, le 16 septembre 2026, le premier responsable de l’institution levait le lièvre. Il défendait cette continuité. Son argumentaire s’appuyait notamment sur l’article 66 du nouvel accord, qui prévoit que celui-ci succède à l’Accord international sur le cacao de 2010. Les décisions prises sous l’ancien régime juridique et toujours en vigueur à la date d’application du nouveau texte demeurent applicables, sauf dispositions contraires.
Une disposition destinée à éviter toute rupture, selon lui, dans le fonctionnement de l’organisation. L’argument paraît rassurant. Mais cette disposition suffit-elle à régler la question de la légalité du maintien des responsables en fonction ? C’est précisément là que le bât blesse.
L’article 16.2, le caillou dans la chaussure
Derrière l’apparente tranquillité institutionnelle se trouve une interrogation fondamentale : que prévoit exactement l’article 16.2 de l’Accord international sur le cacao de 2010 concernant le mandat du directeur exécutif et les conditions de son exercice ?
En effet, l’article 16.2 de l’Accord international sur le cacao de 2010 prévoit que la durée du mandat du directeur exécutif ne dépasse pas celle de l’Accord et de ses éventuelles prorogations.
Dès lors, la continuité automatique de son mandat, en invoquant simplement l’article 66 du nouvel accord, ne saurait dispenser tout esprit critique d’examiner les dispositions de l’ancien texte qui encadraient sa nomination et la durée de ses fonctions. D’autant que l’article 66.2 ne maintient que les dispositions en vigueur au 1er octobre 2026 « et dont il n’est pas précisé que l’effet expire à cette date ».
Or, l’article 16.2 précisé justement que le mandat prend fin avec l’Accord, le 30 septembre 2026. Autrement dit, la succession des accords ne devrait pas devenir un passe-droit juridique.
Une question mérite donc d’être posée : l’article 66 du nouvel accord peut-il, à lui seul, valider la poursuite d’un mandat dont la régularité au regard des dispositions applicables reste précisément au centre de la controverse ?
La continuité de l’institution est une chose. La légalité du mandat de ceux qui la dirigent en est une autre. Confondre les deux serait, pour le moins, commode.
Le RJECI interpelle Abidjan, qui accuse réception sans se prononcer
Dans une correspondance datée du 19 octobre 2026, adressée à la ministre d’État, ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, avec ampliation au chef de l’État, le président du Réseau des journalistes engagés contre la corruption et l’injustice (RJECI) attirait l’attention des autorités ivoiriennes sur la légitimité des actes posés par le secrétariat exécutif de l’ICCO depuis l’entrée en vigueur du nouvel accord.
Le 3 novembre 2026, soit deux semaines plus tard, le ministère des Affaires étrangères indiquait avoir simplement accusé réception de cette correspondance.
Aucune réponse sur le fond de la préoccupation n’a été apportée. Pendant ce temps, l’institution continue de dérouler ses activités.
Dans un article publié le mercredi 28 octobre 2026 par le quotidien Dernière Heure Infos, le secrétariat exécutif affiche notamment son ambition de valoriser les revenus des petits producteurs dans le cadre d’une feuille de route qu’il a déployée.
L’objectif est louable. Mais une ambition sociale, aussi séduisante soit-elle, ne saurait tenir lieu de certificat de légitimité juridique. Quelle portée réelle peuvent avoir les décisions prises dans ce contexte ? Quel crédit leur accorderont les chocolatiers et les partenaires internationaux, très regardants sur la qualité juridique du mandat des signataires, si celui-ci n’est pas en harmonie avec les textes qui régissent l’institution ?
Cinq pays seulement ont approuvé la continuité
Autre élément qui mérite éclaircissement : la participation au nouvel accord. À l’issue de la rencontre d’Abidjan ayant fixé sa date d’entrée en vigueur, seuls cinq pays sur les cinquante et un que compte l’organisation figuraient parmi les premiers à avoir signé le nouvel accord ou notifié son application provisoire : le Togo, le Nicaragua, la Côte d’Ivoire, Madagascar et la République démocratique du Congo.
Ils se sont félicités de cette étape, estimant qu’elle garantit la continuité de l’organisation et de la coopération internationale dans le secteur cacaoyer.
Le constat ne manque pourtant pas de sel : les cinq pays cités sont tous producteurs. Une coopération internationale à laquelle les pays consommateurs de cacao n’ont pas encore pleinement adhéré au nouveau cadre juridique reste, pour l’heure, une coopération à une seule voix.
Ils ont également souligné que le nouvel accord mettait l’accent sur « le prix rémunérateur aux petits producteurs », tout en insistant sur la nécessité de renforcer la dimension économique de la durabilité de la filière.
Au fond, le problème dépasse les querelles de textes et les subtilités diplomatiques. Il touche à la crédibilité même de l’ICCO. Car défendre le revenu des producteurs est une noble mission. Encore faut-il que ceux qui prétendent la conduire disposent d’une légitimité incontestable.
À Abidjan, le cacao n’a décidément pas fini de livrer ses mystères. Déjà, le nouvel accord entre en vigueur sur fond de crise autour du prix rémunérateur de 1 200 FCFA fixé aux producteurs.
Et tant que les interrogations sur la rémunération acceptable par les producteurs, sur la régularité des mandats et sur la portée des actes du secrétariat exécutif resteront sans réponse, la continuité revendiquée par l’ICCO risque de ressembler à une institution qui avance, mais dont les fondations juridiques ne rassurent guère.
Jules Eugène N’DA