Abidjan le 02 Juin 2025 – C’est une décision à la fois salutaire, historique et fracassante. Dans une affaire qui illustre la lutte acharnée pour la transparence en Côte d’Ivoire, la Commission d’Accès à l’Information d’Intérêt Public et aux Documents d’intérêt Publics (CAIDP) a sèchement débouté la Commission Électorale Indépendante (CEI), sommée de livrer les pièces justificatives de ses dépenses lors des opérations de révision de la liste électorale de 2021 et 2023. Une victoire éclatante pour le journaliste professionnel Jules Eugène N’DA, président du Réseau des Journalistes Engagés contre la Corruption et l’Injustice (RJECI), et un camouflet pour une CEI engluée dans une logique de refus injustifié.

Les faits

Accès aux dépenses publiques : la CAIDP donne raison au RJECI et inflige un revers cinglant à la CEI

C’est une décision à la fois salutaire, historique et fracassante. Dans une affaire qui illustre la lutte acharnée pour la transparence en Côte d’Ivoire, la Commission d’Accès à l’Information d’Intérêt Public et aux Documents d’intérêt Publics (CAIDP) a sèchement débouté la Commission Électorale Indépendante (CEI), sommée de livrer les pièces justificatives de ses dépenses lors des opérations de révision de la liste électorale de 2021 et 2023. Une victoire éclatante pour le journaliste professionnel Jules Eugène N’DA, président du Réseau des Journalistes Engagés contre la Corruption et l’Injustice (RJECI), et un camouflet pour une CEI engluée dans une logique de refus injustifié.

Les faits

Le 17 février 2025, Monsieur Jules Eugène N’DA, journaliste professionnel et Président du Réseau des Journalistes Engagés contre la Corruption et l’Injustice (RJECI), a adressé à la Commission Electorale Indépendante (CEI), une demande de communication des documents justificatifs des dépenses relatives à l’exécution de l’opération de révision de la liste électorale de 2021 et 2023.

Le 20 mars 2025, Monsieur Jules Eugène N’DA adressait une lettre de relance à la Commission Electorale Indépendante (CEI)

La Commission Electorale Indépendante (CEI) n’ayant pas donné de suite à sa demande, Monsieur Jules Eugène N’DA a saisi la CAIDP le 21 mars 2025, à l’effet d’obtenir communication des documents sollicités.

La CEI piégée par son propre flou

Dans sa réponse datée du 17 avril 2025 à la CAIDP, la CEI a tenté de se retrancher derrière des arguments bancals : elle prétend gérer les dotations budgétaires « dans le respect strict de l’orthodoxie » et rappelle que ses rapports sont accessibles « aux Institutions de contrôle de la République » et, en théorie, au contribuable. Mais à aucun moment, elle n’indique où ces rapports sont consultables, encore moins si les documents demandés par le RJECI y figurent. Une pirouette rhétorique vite démontée par la CAIDP, qui a souligné le caractère communicable des documents, sans réserve, conformément à la loi.

Pis encore, la CEI s’est permise de douter des motivations du requérant, arguant du contexte « socio-politique ambiant » et de la crainte d’un prétendu « discrédit » orchestré par des acteurs aux « diverses obédiences ». Une tentative grossière de criminaliser une démarche citoyenne, balayée sans ménagement par la CAIDP, qui a rappelé que nul n’est tenu de justifier sa demande d’information.

La loi, toute la loi, rien que la loi

La CAIDP a déroulé méthodiquement l’arsenal juridique pour rappeler les obligations de transparence des organismes publics. Selon l’article 4 de la loi n°2013-867, « les organismes publics sont tenus de diffuser au public les informations et les documents publics qu’ils détiennent ». Mieux encore, l’article 11 alinéa 4 précise que « le requérant n’est pas tenu de motiver sa demande ». Dès lors, le refus de la CEI n’avait aucun fondement légal. L’institution électorale s’est trouvée en infraction flagrante avec la loi qui encadre la diffusion de l’information d’intérêt public.

Le jugement est sans appel : les documents sollicités par M. Jules Eugène N’DA sont bel et bien publics et communicables, la CEI est sommée de les transmettre. Une décision rendue lors de la séance du 24 avril 2025 par un collège de sept commissaires, parmi lesquels des personnalités désignées par les plus hautes instances de la République.

Une victoire historique du RJECI et de la presse d’investigation

Derrière cette affaire, c’est tout l’engagement du Réseau des Journalistes Engagés contre la Corruption et l’Injustice (RJECI) qui est à saluer. En saisissant la CAIDP après le silence obstiné de la CEI, le président Jules Eugène N’DA a non seulement exercé un droit fondamental, mais aussi redonné à la presse son rôle de vigie démocratique. En période électorale, où la méfiance des citoyens est exacerbée, cette victoire représente un précédent de taille : les fonds publics, y compris ceux alloués aux institutions les plus sensibles, ne sont pas hors de portée du regard citoyen.

Le RJECI démontre ainsi que l’exigence de transparence n’est pas un luxe mais une obligation. Face à une institution qui a tenté d’escamoter l’information sous couvert de contexte politique tendu, l’organisation a prouvé qu’il est possible de contraindre les puissants à rendre des comptes.

Une jurisprudence importante pour l’accès à l’information en Côte d’Ivoire

Au-delà de ce cas particulier, la décision de la CAIDP marque un tournant. Elle affirme clairement que l’accès aux données budgétaires des opérations électorales n’est pas une faveur, mais un droit. La crainte du trouble à l’ordre public ou de la manipulation politique ne saurait justifier la rétention d’informations publiques. Si l’argument de la « campagne de discrédit » évoqué par la CEI devait prévaloir, alors toutes les démarches d’enquête ou de redevabilité tomberaient sous le coup de la suspicion. C’est précisément cette dérive que la CAIDP a bloquée.

Une leçon de démocratie.

Elle rappelle que les journalistes ne sont pas des adversaires du système, mais ses indispensables gardiens. Elle prouve que les institutions, aussi indépendantes se prétendent-elles, ne peuvent s’affranchir de la loi. Et elle consacre, en toute clarté, la place du citoyen comme font les organisations telles que le RJECI dans le contrôle de la dépense publique.
Cette décision de la CAIDP sonne comme un avertissement pour prévenir que l’opacité n’a plus droit de cité.

Par la Rédaction

Abidjan le 26 avril 2025 – Elles sont un peu plus de 5000 impactées non pris en compte dans le processus d’indemnisation a indiqué la cellule de coordination du projet de transport urbain d’Abidjan (Cc-Ptua) en mars 2024. Elle réagissait là suite à deux de nos publications levant le lièvre sur plusieurs personnes impactées oubliées ou laissées pour compte dans le processus d’indemnisation.

Et depuis, soit 13 mois plus tard, aucun bilan de la situation n’a été fait. Combien de personnes ont pu être satisfaites à ce jour sur les 5000 cas évoqués par la Cc-Ptua ? Combien restent-ils et pour quelles raisons ? Combien de dossiers souffrance ou en instance de traitement ou rejetés ? 

Voilà autant de préoccupations qui attendent réponse des responsables la Cc-Ptua fermée à toute communication, nonobstant les différentes correspondances que nous lui avons adressées à ce sujet.

Suivant de très près ce dossier, le Réseau des Journalistes Engagés Contre la Corruption et l’Injustice (RJECI), relève pourtant ce qui suit :

Sur environ 400 victimes enregistrées dans nos bases de données, seuls quatre (4) victimes qui ont été indemnisées et six (6) autres dossiers traités attendent de passer à la caisse.

Soit un taux de traitement de 2,5%. Mais selon le nombre de personnes impactées, chiffres de (5000) avancés par la cellule, restants à indemnisées, cela correspond à un taux de 0,2%.

Alors que la fin du processus d’indemnisation était prévue pour fin décembre 2023, puis repoussée à fin 2024, la Cc-Ptua continue jusque-là ses activités aux frais du contribuable. Achever le processus si tôt, est synonyme de fin de contrat pour un travail très bien payé offert par cette structure. Où se trouve donc l’intérêt d’y mettre fin et d’être à nouveau au chômage.

Mais pendant ce temps ce sont des milliers de personnes que cette situation a rendu vulnérables et accentué le niveau de pauvreté.

Parmi eux, plusieurs morts ont été enregistrées. La Cc-Ptua refuse de s’occuper des ayant droits des ceux-là où donne du fil à retordre aux concernés. Le cas Faé en est une illustration. Sa défunte mère, feue Diomandé Maïmouna, avait été invitée à venir toucher son indemnisation. Mais elle meurt une semaine plutôt en mars 2021 au moment du coup de fil de la cellule l’invitant à passer à la caisse. Une stratégie qui, visiblement, vise à les amener à renoncer au gain parce que incertain d’être satisfait. 

De même alors qu’un certain Keïta a assigné la l’Ageroute, tutelle de la Cc-Ptua, en justice, l’information judiciaire qui a commencé par une série d’audition depuis le 16 novembre 2024, semble piétiner. Une situation qui bloque l’ardeur de certains impactés qui renoncent à leurs gains.

Et là, le coordonnateur Diarrassouba et son homme de main, Gouagoua, jouent la montre.

Selon certains impactés, ils auraient tiré pas mal de profits issus de l’abandon des bénéficiaires épuisés financièrement à poursuivre un dossier dont l’issue est incertaine. 

Pour ne plus peser sur la poche du contribuable et ne pas non plus peser lourd sur ses finances, le gouvernement et la Bad, son principal financier de ce projet, devraient y jeter un coup d’œil afin de s’imprégner de la situation et prendre les choses en mains.

Le RJECI qui suis suit à la minute près l’évolution de ce processus d’indemnisation des impactés du 4è Pont, de la voie Y4 et la voie de dédoublement de la route de Dabou, n’entend rien lâcher jusqu’à la fin du processus.

Rédaction RJECI                                                                               

un cerveau bien rodé sévit dans la boite

Abidjan le 19 Mars 2025 – Comme quelqu’un qui se noie, il tente désespérément de s’accrocher à tout ce qu’il trouve à sa portée. Et c’est cette réalité de l’instinct de survie qu’est aujourd’hui confrontée la Cellule de Coordination du Projet du Transport Urbain d’Abidjan (CC-PTUA). 

En effet, trimbalés devant les tribunaux par des victimes du projet de la voie Y4, du 4è pont et de la voie de dédouanement de la route de Dabou, les dirigeants de la cellule ne manquent pas d’ingéniosité pour contrer les victimes qui attendent toujours leur indemnisation. Ils sont au laboratoire en permanence pour concocter toutes les formules nécessaires, fabriquer du faux afin de venir à bout des difficultés qu’ils ne cessent, eux-mêmes, de créer chaque jour dans la gestion des indemnisations des victimes. L’objet de tout ça vise simplement à garder par devers eux ou à parvenir à faire des ponctions considérables sur les indemnisations prévues pour les victimes.

Premier élément du faux

Les affaires Keita, feue Diomandé Maimouna et Haidar, pour ne citer que ces trois cas, illustrent parfaitement quelques manœuvres suspectant la CC-PTUA de vouloir dépouiller les victimes du peu qu’elles ont pour subsister.

En effet, alors qu’un litige opposait un certain Kéita à dame Tanoh N’Guetta Adrienne sur un terrain bâti, contre toute attente, la CC-PTUA tranche en faveur de cette dernière. Et lui offre le bénéfice du gain. Plus tard, ayant gagné son procès, le Sieur Kéita se rend à la cellule avec une grosse pour faire valoir ce que de droit. Et là, il découvre le pot-au-rose. Dame Tanoh a déjà encaisse le pactole avec la complicité de certainement quelqu’un de la boîte. Que s’est-il donc passé pour que, sans attendre la décision de justice, la CC-PTUA puisse juger judicieux de donner le bénéfice de l’indemnisation à dame Tanoh ? Une équation soumise au tribunal de première instance d’Abidjan Plateau qui tente de la démêler.    

Ainsi, le 16 novembre 2024, le tribunal de première instance d’Abidjan plateau a entamé une série d’auditions d’employés de la cellule de coordination du Ptua dans cette plainte portée par le nommé Keita contre l’Ageroute.

Selon un proche du plaignant, la CC-PTUA lui aurait affirmé que c’est sur présentation de la grosse en la possession de dame Tanoh que la structure du coordinateur Diarrassouba lui a payé l’indemnisation du bâtiment litigieux. Mais devant le juge, c’est plutôt une ordonnance de suspension de travaux qui est brandi par la CC-PTUA. Et c’est sur la base de ce document que la cellule a payé. Des cadres d’un service aussi important, doté d’un service juridique, ne savent-ils plus faire la différence entre une ordonnance de suspension de travaux et une grosse ?

Deuxième élément du faux.

Le cas feue Diomandé Maimouna dont le fils unique, Noel Fae, court depuis 2021 derrière l’indemnisation, interpelle également. Alors que l’intéressé dit avoir été contacté par le cellule, une semaine après le décès de sa mère pour l’inviter à venir recevoir son gain, il n’a aucune certitude à ce jour de pouvoir encaisser ce qui lui revient de droit. « Ma mère dont je suis l’unique enfant vient de nous quitter, il y a à peine une semaine », aurait-il répondu à son interlocuteur au bout du fil. « Mais après, vous pouvez passer pour remplir les formalités pour les ayants droits afin de percevoir ce qui vous revient de droit », aurait ajouté son interlocuteur, juste après lui avoir présenté ses condoléances. Et depuis, nonobstant toute la paperasse exigées et fournies, aucune lisibilité dans cette affaire qui semble avoir pris une autre destination comme celui du cas Kéita. Car tantôt on soutient que feue Diomandé Maimouna a déjà encaissé son dû, tantôt on avance que son bâtiment n’a pas été démoli et donc ne peut être indemnisé. Le bâtiment étant isolé au milieu des décombres est hors d’usage. Pourtant, la procédure de mise en œuvre de ce projet étant de procéder à l’indemnisation avant démolition, que se passerait-il si feue Dimandé Maimouna, recensée en 2016 dans ce programme et bien d’autres déclarés impactés avaient encaissé leur gain ? Et, c’est fort de cela que le coordonnateur indiquait que tous ceux qui ont été recensés et qui n’ont pas reçu de notification les informant de ce que leur bien n’est plus impacté par le projet, sont pris en compte dans le processus d’indemnisation.

Troisième élément faux   

Le cas Haidar ! Ici encore, tous les ingrédients d’une supercherie semblent réunis pour exproprier un individu de ses biens. Sur un coup de tête avec pour seul argument ‘‘c’est l’Etat qui est fort’’, les bâtiments de monsieur Haidar Hussein qui abritaient un centre commercial, une boulangerie et des habitations tombent sous l’action des Caterpillar de l’Ageroute. Aucune disposition préalable n’a été prise pour évaluer le préjudice. Or l’intéressé devait être d’abord indemniser comme le stipule les clauses du financement des projets soutenus par la Banque Africaine du Développement en faveur des pays africains.

Jugeant le montant de l’indemnisation à lui proposer largement en deçà de ses investissements, monsieur Haidar qui avait la possibilité de décliner l’offre mais aussi d’engager une contre-expertises de son bien, a enrôlé un cabinet qui en a fait l’étude. Le document est alors soumis à la CC-PTUA qui l’a froissé et juté à la poubelle arguant toujours que ‘‘c’est l’Etat qui est fort’’ et que monsieur Haidar gagnerait d’accepter les propositions à lui faite sinon, c’est lui qui perdra. Oui, certes la puissance publique est incontestable !, Mais l’État ne l’est en réalité que lorsqu’il respecte les lois qu’il a lui-même éditées. Et en la matière, ici l’État devra prouver à travers des preuves, notamment les PV de démolition des biens de ses populations, l’évolution faite au Préalable avant d’engager les destructions. Ça, l’Ageroute, son conseil juridique et les responsables en charge de l’animation de la cellule de coordination du projet de transport urbain d’Abidjan devraient le savoir. Sinon ils condamnent l’État à payer plus qu’il n’en faut. Des dommages qu’on aurait pu éviter si un travail professionnel et consciencieux avait été fait en amont. Mais que non ! Aveuglé par l’arrogance et la suffisance, ces employés de la CC-PTUA vont augmenter les dépenses de l’Etat sur un projet prévu pour être exécuter en seulement 5 ans mais qui court jusque-là encore (2016-2025).  

L’affaire Haidar est portée devant le tribunal. Et là encore, l’on découvre le génie des cadres de premier rang de cette boite (CC-PTUA). Comme par enchantement, la défense verse à son dossier au tribunal une évaluation faite par un cabinet d’étude du préjudice causé aux biens du Sieur Haidar. Mais un crime n’étant toujours pas parfait, le document présente quelques insuffisances. Il ne porte pas l’entête ni le logo du cabinet de cette étude permettant de l’authentifier. De plus, les images, dans un désordre occupe l’espace sans le moindre commentaire ni légende permettant de comprendre ce document qu’on peut, sans se gêner, qualifier de ‘‘chiffons’’. Et c’est ce document que l’on présente au juge en charge de l’affaire.

Pour situer les responsabilités sur cette affaire, le Réseau des Journalistes Engagés contre la Corruption et l’Injustice (RJECI) qui suit de très près ce dossier a adressé plusieurs correspondances à la CC-PTUA pour demander un certain nombre de documents, notamment les PV de démolition afin de pouvoir apprécier l’ampleur du dommage causé au Sieur Haidar et bien d’autres impactés par le projet. A ce jour, toutes ses correspondances sont restées sans suite. Devant ce braquage, du moins le refus de la Cc-Ptua de communiquer les documents demander et à l’analyse des actes des cadres de cette structure, il ne fait l’ombre d’aucun doute, qu’il existe un réseau au sein de la boite qui se fait payer à la place des vrais impactés.    

« Dans le cadre des travaux du PTUA, plusieurs propriétaires fonciers ont été impactés. Pendant le traitement de leurs dossiers, des anomalies ont été constatées, notamment des cas de superposition de superficies. Dans le souci donc d’éviter les erreurs en indemnisant des personnes n’ayant pas le droit ou en indemnisant la même superficie plusieurs fois, la CC-PTUA a décidé de suspendre le processus d’indemnisation des Propriétaires Fonciers en Juin 2023 de procéder à des vérifications. A cet effet, un cabinet de Géomètre indépendant a été sollicité pour réaliser cette mission de vérification des parcelles.

Pour la réalisation de cette mission de vérification, tous les propriétaires du foncier ont été informés et chacun a été invité à se présenter sur sa parcelle avec les documents du terrain, suivant un calendrier élaboré de concert avec le Cabinet d’Experts Géomètre. Cette mission de vérification concerne tous les sites du PTUA », indiquait la cellule dans sa note de précision adressée à artici.info après sa publication en mars 2024 intitulée : « Côte d’Ivoire : la BAD finance des projets de destruction des populations ».

Alors question ? Comment fonctionne le service informatique pour qu’elle ne puisse pas filtrer les actes déjà enregistrés alors même que la cellule dit avoir suspendu les paiements pour un contrôle rigoureux ? Serait-il lui-même à l’origine d’un tel dysfonctionnement, peut-être, bien pensé ? Mais à quel but ? À la lumière des faits qui s’enchaînent, tout porte à croire l’existence d’une organisation bien montée au sein de la boîte qui pompe les sous des victimes. En effet, on a pu payer deux fois certains dossiers mais pour d’autres, on a pu se rendre compte qu’on a déjà réglé. Quel dispositif a-t-on donc mis en place et qui a permis de se rendre compte que les cas Keita et Fae, ces vrais bénéficiaires, ont déjà été payés à d’autres personnes et sur présentation de quels documents attestant que les personnes qui ont reçu le gain en sont les vrais bénéficiaires ? S’il n’y a pas eu de complicité, eh bien c’est que le service informatique contient des failles.

Pour toutes ces manœuvres qui ont court dans cette structure, le RJECI invite la Cour des Comptes à y jeter un coup d’œil en procédant à un audit. Car il n’est pas surprenant que les responsables aient pompé les sous des victimes ou utilisés ces centaines de milliards FCFA dans des placements afin d’en tirer de gros profits. Une activité illégale qui retarde le processus d’indemnisation et cause d’énormes préjudices aussi bien aux victimes qu’à l’Etat qui aura certainement à faire face à des surcoûts à titre de dommage et intérêt qu’il pourrait payer aux victimes.

Jules Eugène N’DA

Abidjan le 03 Mars 2025 – Suite à notre enquête intitulée « La BAD finance des projets de destruction de biens des populations en Côte d’Ivoire », publiée le 06 avril 2024, la cellule de coordination PTUA s’est sentie obligée de réagir. Dans une note adressée le 09 mai 2024 à la direction de publication de artici.info, la cellule a bien voulu faire des précisions. Saluant cette réaction un peu tardive mais très utile pour la clarté des choses, la direction de la rédaction de artici.info, notant un exercice qui s’est avéré peu convaincant, poursuit toujours ses investigations. Plusieurs correspondances adressées depuis lors pour obtenir les PV des démolitions à l’effet d’apprécier la situation des impactés sont jusque-là restées sans suite. Et chaque jour nous notons des faits nouveaux tous aussi curieux que ça soit pour s’interroger sur le sort que la cellule de coordination du projet de transport urbain d’Abidjan entend bien réserver ces centaines de personnes qui ont perdu leur bien au profit d’un intérêt général pour les populations.  

En effet, dans sa publication du 06 avril 2024, le journal en ligne artici.info indiquait dans ses colonnes que plusieurs impactés sont toujours en attentes de percevoir leur dû ou même royalement oubliés dans le processus de pris en compte, d’autres encore sont tournés en bourrique depuis plus de deux ans sans un seul espoir de voir le bout du tunnel.

Mais, selon la CC-PTUA ‘‘toutes les personnes déclarées hors emprises dont les biens ont été détruits ont été invitées à formuler des plaintes. Après le traitement des plaintes, ces personnes ont été intégrées dans le processus. Elles sont en train d’être indemnisées. Les preuves de traitement des plaintes et d’indemnisation, toujours selon la cellule, sont disponibles’’. Preuves qu’elle refuse de communiquer nonobstant les correspondances à elle adressées pour confronter les données à notre possession.

« Les informations sur les personnes impactées étant confidentielles, seul un mandat légalisé de leur part, pourra nous permettre de vous recevoir et vous les communiquer », se braque-t-elle derrière la loi sur les données à caractère personnelle alors qu’elle dit avoir affiché les listes des concernés dans les maires des communes où le projet a impacté leurs administrés.

Pourtant sur le terrain et à l’examen de ces affirmations, les choses sont bien différentes.

Alors que CC-PTUA affirme qu’il lui reste devoir seulement à 47 personnes (3735 plaintes (tout motif confondu) ont été enregistrées par le Bureau de Gestion des Plaintes et 3688 plaintes ont été traitées), nous enregistrons sur le terrain plus d’une centaine de cas dans le seul secteur du foncier, documents à l’appui, enregistrés par les services de la CC-PTUA et qui attendent toujours d’être reçu pour discussion ou négociation. Aussi, qu’est-ce qui peut justifier la longue attente pour les 47 personnes déjà identifiées et reconnues par la cellule pour qu’elles soient invitées à passer à la caisse ?

Le cas de monsieur Noel Faé dont la mère, propriétaire d’un bâtiment décédée une semaine avant au moment où la Cc-ptua l’invitait à aller percevoir son chèque est évocateur. Fils unique de sa défunte mère, après avoir fourni toute la paperasse que lui a demandé la Cc-ptua, il est jusque-là dans une incertitude totale de pouvoir toucher ce qui lui revient de droit.  

Autre point d’incohérence

Dans un document intitulé ‘‘TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES INDEMNISATION DES PERSONNES AFFECTEES PAR LE PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN’’, et qui nous a été communiqué par la Cc-ptua, les chiffres sont bien différents.

En effet, la CC-PTUA qui a enregistré un total de 27.624 personnes à indemniser, dit avoir contenté 22.393 personnes, soit 81% des impactés. Et, toujours selon elle, il reste 5.231 personnes là où dans sa note de précision suite à notre publication, elle annonce seulement 47 cas à indemniser. Où peut-on donc situer les centaines d’impactés, documents en main de leurs biens détruits et qui continuent d’exiger réparation ?    

De plus les 18, 19 et 20 mai 2024, un communiqué (spot tété) sur la première chaine de la télévision ivoirienne (RTI1) invitait les oubliés à venir se faire enrôler.

Ce communiqué dénote de ce qu’il y a effectivement des personnes qui ont été laissées pour compte mais surtout qu’il y a un véritable dysfonctionnement du système ou du processus d’indemnisation mis en place.      

En effet, la CC-PTUA a mis la charrue avant les bœufs. Elle a d’abord, pour gagner du temps dans la mise en œuvre du projet, détruit les biens des impactés avant d’entamer le processus d’indemnisation. Dans la précipitation, aucune précaution n’a été prise pour apprécier les vrais bénéficiaires des faux. Dans cette confusion, elle a dû suspendre le processus et de réviser ses dispositions. Dans sa note de précision, la cellule indique qu’au niveau de ‘‘la Y4 (Lot 4), il ressort plusieurs cas de superposition de parcelles et des cas de plusieurs personnes identifiées sur le même terrain’’. Le rapport ayant été soumis au CS-PAR, attend d’être valider. Et que des notifications ont été envoyées à tous les Propriétaires fonciers dont les parcelles présentent des anomalies pour complément d’informations. Aussi indique la CC-PTUA, l’opération de vérification des parcelles est en cours. Et que la mission se déroule actuellement sur la Y4 (Lot 5). Elle se poursuivra sur le 4ème Pont et sur les Lots 1 et 2 respectivement Route de Dabou et Route de la Prison Civile.

Sauf que sur le terrain, des impactés que nous avons rencontrés, dont les biens ont été détruits, qui ont des titres fonciers ou lettre d’attributions ou attestation, bien qu’ayant été identifiés par la cellule, affirment n’ayant reçu aucune notification dans ce sens.

De plus, malgré le dernier communiqué de la CC-PTUA invitant les oubliés à venir se faire identifier, bon nombres d’impactés ont été renvoyés chez eux sans être enregistrés. Alors même qu’il existe un comité pour examiner et donner son approbation ou rejeter un dossier en donnant les motivations du refus, la CC-PTUA, on ne sait pour qu’elle raison, a décidé de contourner ce comité. S’agit-il d’une malice pour se dérober des exigences relatives aux accords signés avec les partenaires financiers du projet ou d’une simple volonté de confisquer les biens d’autrui ?

Les supposées précisions de la CC-PTUA

NB : Les Incohérences de la CC-PTUA

En effet, la CC-PTUA annonce un relogement de 510 familles. Et que pour cela, elle a construit à Ayiwayi 426 villas et 100 autre achevées à 90% du côté d’Ebimpé. Ayiwayi 378 familles ont déjà été relogées. Il reste la remise des clés de 48 villas. Une précision qui confirme, ce qu’elle estime comme allégations infondées dans notre publication. Si 48 clés n’ont pas encore été remises aux ayant droits et que 100 villas à construire sont achevées à 90%, où sont en ce moment logés les potentiels bénéficiaires (148) alors ?   

1. Recasement des personnes impactées

A l’issue des négociations, 510 Personnes ont opté pour le recasement. Le PTUA a acquis plusieurs sites à cet effet.

• Site d’Ayewahi 

Sur ce site, le PTUA y a construit 426 villas qui sont toutes achevées. A la date du 31/03/2024, 378 PAP/PR ont déjà été recasées ; les clés des 48 PAP/PR restant leur seront remises le 26/04/2024

• Site d’Ebimpé

Il est prévu sur ce site pour la première vague, la construction de 100 villas qui sont achevées à 90% à ce jour ; et selon le calendrier des entreprises des travaux, ces bâtis seront livrés le 31/05/2024. Le reste des PAP/PR pourront y être recasées.

Nous donnons tous ces détails pour montrer que les PAP/PR du PTUA qui ont opté pour le recasement ne sont pas livrées à elles-mêmes et ne se trouvent pas dans les rues comme vous le prétendez dans votre article.

2. Cas des titres de propriétés des occupants des villas des sites de recasement

Dans le cadre du relogement des PAP/PR, le PTUA a acquis régulièrement des sites auprès de l’AGEF et y construit des villas (de 02, 03 et 04 pièces) au profit des personnes affectées qui ont opté le recasement sur les sites de Songon Ayewahi et Ebimpé.

Pour la sécurisation foncière des sites, le PTUA a lancé le processus de recrutement deux cabinets de Géomètre Experts (accompagné de Cabinet de Notaire) pour la réalisation des études de morcellements, l’élaboration des cahiers de charges de copropriété des sites et la délivrance des titres de propriétés. C’est à l’issue de cette étude que les titres de propriété seront remis aux personnes relogées sur les sites de recasement. Nous envisageons que ce processus s’achève d’ici la fin de cette année 2024.

NB : Personne, jusque-là n’est propriétaire exclusif de sa maison

Sauf que jusqu’à présent plus de 200 personnes relogées à Ahiwayi (cité Colas) à Songon sont toujours en attente des documents attestant qu’elles sont propriétaires des bâtiments. Et pendant ce temps, des vautours du foncier rôdent. En août 2024, une famille nous informait qu’un couple dit avoir acheté la maison de 3 pièces qu’elle occupe dans le cadre de cette opération de relogement. N’ayant aucun document qui fait d’elle propriétaire exclusive de cette maison, quel peut être les moyens de défense de cette famille pour protéger son bien ?  

On apprend aussi que les hommes de Laurent Tchagba revendiqueraient la propriété du site d’ayiwayi qui, selon notre source au ministère des eaux et forêt, que ce département n’a jamais déclassé cet espace. Alors que l’amenagère foncière, Mme Kima qui y détenait un ACD affirme l’a cédé à l’Agence de Gestion Foncière pour une cause sociale afin de permettre aux impactés d’avoir un toit, les nouveaux propriétaires des lieux pourraient se retrouver à la rue si rien n’est fait maintenant. Une autre bombe qui flâne sur le district d’Abidjan.

Au moment où nous metions sous presse, nous apprenons que moins d’une dizaine de près des 400 impactés dans notre base de données auraient passé à la caisse après pratiquement 2 ans de suivi. La Cc-ptua devrait accélérer son processus puisqu’elle avait annoncé la fin de ce processus pour fin 2024.

En ce qui concerne le RJECI, il continuera d’y veiller

Enquête réalisée par le RJECI        

Il crée un véritable dommage à son acquéreur

L’achat du bien immobilier

L’affaire qui oppose Mamadou Sanogo, gérant d’entreprise, à Dramera Ousmane, chef d’entreprise, et Maître Adeline Kassi-N’Goroma, notaire, dans un litige de vente de terrain qui, au lieu d’être une simple transaction, s’est transformée en un véritable casse-tête judiciaire.

Le 12 mai 2020, Mamadou Sanogo acquiert des mains de Dramera Ousmane une parcelle de terrain urbain, sise au II-Plateaux 7^e tranche, formant le lot 2825 îlot 235, d’une superficie de 960 m², contre le paiement d’un montant de 320 000 000 FCFA.

Cette transaction s’est faite sous la supervision de Maître Adeline Kassi-N’Goroma, notaire. Malgré la promesse de vente signée, elle n’a toujours pas procédé à l’enregistrement de l’acte de vente, laissant ainsi l’acheteur, M. Sanogo dans l’incertitude quant à son acquisition complète du bien.

Pourtant, cette promesse synallagmatique de vente (sous conditions suspensives) notariée stipule clairement, à propos de la ‘’propriété-jouissance’’ que : « L’acquéreur sera propriétaire de l’immeuble actuellement vendu à compter du jour de la signature de l’acte authentique constatant la réalisation effective de la vente. Il en aura la jouissance à compter de ce même jour, par la prise de possession réelle et effective, ledit immeuble étant libre de toute location ou occupation quelconque, ainsi déclaré par le vendeur. » De plus, il est mentionné : « Enfin, il s’acquittera de tous les droits, frais et honoraires afférents aux présentes, ainsi que des formalités qui y seront inhérentes, y compris, le cas échéant, les frais des formalités nécessaires, à ce moment-là ou dans l’avenir, pour la conservation des droits du vendeur. »

En l’absence de retour de Maître Kassi-N’Goroma, le bénéficiaire, M. Sanogo engage de ce fait un autre notaire, Me Karidja Touré-Ballo puis un commissaire de justice, M^e Kouamé Bohoussou du Cabinet Koffi Kra Olivier, pour obtenir des informations sur la situation.

Deux ans plus tard, en mars 2022, plusieurs courriers sont échangés, mais les chèques destinés à régler les frais d’honoraires du notaire sont refusés.

Une plainte est alors déposée auprès de la Chambre des Notaires le 3 mars 2022, suivie d’une convocation devant le Procureur Général le 29 mars 2022.

Au cours de la susdite procédure menée par l’avocate Général du Parquet, le conseil de Sanogo Mamadou transmis, dans une correspondance datée du 20 mai 2022, des copies de chèques afin de prouver que l’ensemble des paiements avait été effectués. Ces paiements concernent le prix de vente du bien à hauteur de 200 000 000 FCFA pour l’achat du terrain auprès de Maître Adeline Kassi-N’goroma et 120.000.000 FCFA pour la construction de l’immeuble.

Chèque SIB N°4535601 d’un montant de cent millions (100 000 000 FCFA) du 15 avril 2020

Chèque SIB N°1000270 d’un montant de cinquante millions (50 000 000 FCFA) du 15 mars 2021

Chèque SIB N°4535715 d’un montant de quarante millions (40 000 000 FCFA) du 19 mars 2021

Chèque SIB N°4535714 d’un montant de dix millions (10 000 000 FCFA) du 19 mars 2021

Le conseil conclut cette justification en ces termes : « Dans un souci d’économie de procédure judiciaire, je vous mets à disposition les copies des chèques attestant le paiement intégral du montant convenu. »

[Fac-similé de l’un des chèques attestant que les paiements ont bien été effectués]

Aussi, sur instruction du Parquet Général, M. Sanogo a payé à nouveau au notaire, Adeline Kassi, ses honoraires et frais d’un montant de 22 463 180 FCFA en vue de la mutation du bien immobilier à son profit, lesquels ont été encaissés le 31 mars 2022 :

Chèque SIB n°100499 d’un montant de 21 530 750 FCFA ;

Chèque SIB n°1000513 d’un montant de 932 430 FCFA.

Les 320.000.000 c’est 200.000.000 payés

Une sorte de complicité et d’escroquerie

La notaire a été assignée en référé, le 29 juillet 2022, par Sanogo Mamadou pour la restitution de pièces afin de confier le dossier à un autre notaire. Cet acte demandait ainsi au Tribunal de bien vouloir ordonner à Maître Kassi-N’goroma de restituer l’intégralité du dossier de cession, sous peine d’une astreinte de 1.000.000 F CFA par jour de retard.

Malheureusement, aucune pièce permettantcette transmission à un autre notaire n’a été communiquée.

À cet effet, concomitamment à cette procédure de référé, lassé de l’inaction de Maître Kassi-N’goroma, M. Sanogo a aussi sollicité du Parquet Général d’ordonner la restitution du dossier de cession par Me Kassi-N’goroma et de l’attribuer à un autre notaire. Cette demande est également restée sans réponse. « Cela ne me paraît pas très transparent de la part de la notaire et me donne l’impression qu’elle [notaire] s’est mise dans une sorte de complicité avec M. Dramera pour ne pas faire les formalités requises », lâche une source judiciaire proche du dossier.

Approchée pour avoir la version des faits impliquant la notaire, la secrétaire de l’étude de Maître Adeline Kassi-N’goroma nous a informés par échange téléphonique que la notaire était en séminaire. Elle nous a conseillé de faire parvenir notre préoccupation par message WhatsApp. Nous avons donc suivi cette recommandation, d’abord le 19 décembre 2024, puis par une relance le 6 février 2025. À ce jour, après plusieurs relances nous n’avons reçu aucun retour.

Ousmane Dramera, avec qui nous avons aussi échangé au téléphone puis via WhatsApp au mois de décembre 2024, m’a conseillé de contacter son avocat, Me Souleymane Sakho de la SCPA Sakho-Yapobi-Fofana & Associés, nous transmettant ses coordonnées. Ce dernier nous a, à son tour, informé qu’il n’avait reçu aucune instruction de la part de son client. Lorsque nous nous sommes de nouveau tourné vers M. Dramera, le chef d’entreprise a changé de parole. Il nous a demandé finalement de laisser tomber, précisant qu’il n’était pas prêt à répondre à un journaliste concernant cette affaire.

Le jeu trouble de la notaire et de Dramera Ousmane

Maître Kassi-N’Goroma s’est engagée à finaliser les formalités de vente dans un délai de dix jours lors de la première audition. Cependant, le 9 mai 2022, la notaire ne s’est pas présentée à la seconde audition. Par la suite, l’Avocate Générale, Mme Assi Dosso Juliette, a reçu un courrier de Maître Kassi-N’Goroma dans lequel Dramera Ousmane, le vendeur, s’oppose à la mutation du bien, prétextant que Sanogo n’a pas réglé intégralement le prix. Or, les paiements du prix du bien, évalué à 200 millions de FCFA, ont été effectués par différents chèques entre le 15 avril 2020 et le 19 mars 2021. En ce qui concerne les honoraires de la notaire, d’un montant de 22 463 180 FCFA, ceux-ci ont été encaissés le 31 mars 2022. Les preuves ont été communiquées à l’Avocate Générale.

Sanogo Mamadou, qui semble être lésé dans cette affaire complexe, a déposé une plainte le 27 juin 2024 au Pôle pénal économique et financier (PPEF) pour stellionat, après avoir constaté l’inscription d’une hypothèque frauduleuse d’un montant de 678 000 000 FCFA, soit deux fois le prix de vente, auprès de l’AFG BANQUE (anciennement Banque Populaire) par le vendeur Dramera Ousmane sur le bien en question. [Fac-similé]

Ruse et une hypothèque de plus d’un milliard FCFA

Cette affaire, d’ampleur colossale, a été confiée à la police économique pour enquête. Soumahoro Droh, commissaire de police au Pôle pénal économique et financier (PPEF) en charge du dossier, s’est engagé de son propre chef de mener une médiation entre les parties de l’enquête. L’on s’interroge : « Un enquêteur mandaté par le procureur est-il habilité à négocier un règlement à l’amiable dans le cadre d’une enquête en cours instruite par le Magistrat du parquet ? »

Sanogo et son conseil, qui nourrissaient le désir d’être remboursés, étaient loin de s’imaginer qu’ils avaient affaire à un individu rusé.

Lors de la confrontation du 25 juillet 2024, Dramera Ousmane prend l’engagement, en présence des enquêteurs de la police, de rembourser la somme de 320 000 000 FCFA au plus tard le 29 août 2024.

Cette rencontre, dont nous détenons copie du procès-verbal, a enregistré la présence de plusieurs acteurs clés dans le cadre de l’affaire en cours, notamment :

• Soumahoro Droh : commissaire de police en charge du dossier.
• Mme Gnadro épse Adelaïde Tabley : capitaine de police et officier de police judiciaire ;
• Mamadou Sanogo : le plaignant ;
• Ousmane Dramera : le vendeur ;
• Me Nambeya Ouattara : avocat du plaignant.

Au cours de cette rencontre, divers points importants ont été abordés, notamment : l’objet de la vente, la partie renonciatrice à la vente, la question du remboursement, ainsi que la question de l’hypothèque, qui constitue le cœur de la plainte.

Les différentes auditions ont toutefois révélé des absences répétées de la partie adverse, ce qui a soulevé des doutes quant à la bonne foi de M. Dramera. En cause, malgré les engagements pris lors des confrontations et l’accord proposé, les promesses de remboursement n’ont pas été tenues. À la date de remboursement, le 29 août, M. Sanogo apprend, par l’intermédiaire du commissaire de police en charge du dossier, que M. Dramera est hors du pays et ne peut pas respecter ses engagements.

Après plusieurs mois d’attente, le dossier est transmis au Procureur Adjoint, Angan Simplice. Néanmoins, le traitement du dossier semble toujours bloqué. La situation d’incertitude de Sanogo Mamadou quant à l’issue de cette affaire va le bouleverser davantage.

Après une enquête dûment diligentée en juillet 2024, la police économique a finalement transmis le procès-verbal d’enquête sous le n°528/DPEF/SDEF du 04/07/2024, ainsi que le document n°127/MIS/DGPN/DGACPJ/DPEF du 09 septembre 2024. Après plus de six mois, M. Sanogo et son conseil n’ont toujours pas accès à ce procès-verbal (au moment où nous rédigeons cette enquête).

Pis, dans ce même mois de septembre 2024, Dramera a contracté une seconde hypothèque sur le même bien, portant ainsi le montant total à 1 130 000 000 FCFA, aggravant considérablement la situation dans la même banque.

Nous avons alors adressé une demande d’informations à AFG Banque concernant l’existence d’une première hypothèque conventionnelle de 678 millions de FCFA inscrite en mars 2023, qui a ensuite été portée à 1,13 milliard de FCFA en septembre 2024, établie par M. Dramera et enregistrée au bénéfice de cette même banque le 6 février 2025, et ce, malgré le paiement intégral du bien à 320 millions FCFA par M. Sanogo.

La direction de l’institution n’a pas jugé opportun de nous éclairer sur ce mouvement suspect en répondant à notre requête.

Une justice qui tarde depuis 5 ans

Pendant que la plainte suit son cours, le dossier au pôle pénal économique reste en attente d’affectation à un juge d’instruction alors que les résultats de l’enquête ont été transmises depuis le 9 septembre 2024. Pourtant, Dramera Ousmane continue d’être en toute impunité libre de ses mouvements pour une infraction présumée avérée.

L’affaire opposant Mamadou Sanogo à Ousmane Dramera et Maître Adeline Kassi-N’goroma, notaire, met les projecteurs sur des dysfonctionnements au sein du système judiciaire et des pratiques douteuses dans le domaine immobilier. Malgré les nombreuses démarches entreprises, M. Sanogo se heurte à des obstacles à chaque étape.

Cette situation soulève des questions sur l’efficacité des institutions et la protection des droits des acquéreurs en Côte d’Ivoire. Alors que l’affaire se poursuit, l’espoir d’une résolution rapide semble s’éloigner et, M. Sanogo Mamadou attend toujours que justice soit faite pour être rétablie dans ses droits de propriétaire de bonne foi.

En dépit de cela, la victime de cette injustice, depuis environ 5 ans, reste persuadé que le droit sera dit et que justice sera rendue : ‘’ Je reste confiant et persuadé que la vérité éclatera dans cette affaire.’’

Enquête réalisée par crocinfos.net, l’éléphant déchaîné, le perroquet libéré et l’enquêteur

Abidjan le 28 Février 2025 – Incroyable mais vrai ! La Banque Africaine de Développement a décidé de prêter main forte à l’Etat de Côte d’Ivoire contre sa population. Dans la mise en œuvre du projet de transport urbain d’Abidjan (Ptua), l’institution s’est rangée du côté de l’Etat ivoirien abandonnant ainsi les pauvres populations impactées à leur triste sort.

Plaintes portant sur le foncier, enregistrées : plus de 70 personnes impactées attendent d’être pris en compte. 21 plaintes, portant sur les omissions, enregistrées toujours en attente d’être prises en compte. Plus de 200 personnes relogées à Ahiwayi (cité Colas) à Songon sans aucun document attestant qu’elles sont propriétaires des bâtiments. Dans l’urgence la Cc-Ptua a décidé d’un relogement temporaire de ces impactés causé par une modification de la voie de dédoublement de Dabou afin de permettre la réalisation du projet. Un contrôle rigoureux de la direction financière mettrait les occupants, bien que légitimes, dehors. Et parce qu’aucun titre de propriété ne permet de justifier leur présence dans les bâtiments qu’ils occupent. 51 plaintes dont les biens hors emprise ont été démolis, attendent toujours d’être prises en compte. 27 plaintes pour contestation du montant proposés par la CC-PTUA sont egalement enregistrées. La contre-expertise ayant été déjà effectuée et versée à leurs dossiers, les concernés attendent toujours d’être prises en compte. Lire la suite